Arrêté du 21 mars 1988 relatif à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 07/04/1988En vigueur depuis le 07 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1988

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/04/1988Version en vigueur depuis le 07 avril 1988

L'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant prévue au 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé est subordonnée à un examen par la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente. Cet examen est renouvelé une fois par an.