Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.

En vigueur depuis le 26/07/1985En vigueur depuis le 26 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/1985Version en vigueur depuis le 26 juillet 1985

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la mutualité (partie législative).