Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

En vigueur depuis le 12/07/1985En vigueur depuis le 12 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2022

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Article 33

Version en vigueur depuis le 12/07/1985Version en vigueur depuis le 12 juillet 1985

Création Loi 85-695 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

Le montant du droit de consommation, dénommé "octroi de mer", défini par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, peut, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, être répercuté par son redevable sur le montant du prix de vente des marchandises qu'il met à la consommation, sans que cette faculté puisse faire obstacle à l'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.