- Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. (Articles 1 à 27)
- Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. (Articles 28 à 34)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 35 à 45)
- Section 1: De l'intervention du fonds de garantie (Article 35)
- Section 2 : Des intérêts moratoires (Article 36)
- Section 3 : Des prescriptions (Articles 37 à 38)
- Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun (Articles 39 à 42)
- Section 5 : Des rentes indemnitaires. (Articles 43 à 44)
- Section 6 : De l'organisation judiciaire (Article 45)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 46 à 49)
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
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