(Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 DC en date du 28 décembre 1985).
Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013