Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

I - Paragraphe modificateur

II - Cette disposition a un caractère interprétatif.