Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

Il est ouvert au ministre des P.T.T., au titre du budget annexe des postes et télécommunications pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1.866.000.000 F et de 2.238.000.000 F.