Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-201 DC en date du 28 décembre 1985.
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018