Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 61

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Création Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail.

Cette mesure s'applique à compter des revenus de 1986.