Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007