I. - Paragraphe modificateur
II. - Alinéa modificateur
Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007