Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

En vigueur du 01/01/1985 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1985 au 01 septembre 2007

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Article 100

Version en vigueur du 01/01/1985 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 septembre 2007

Création Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Le plafonnement prévu au paragraphe I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts s'applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.