Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

En vigueur depuis le 27/12/1984En vigueur depuis le 27 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/12/1984Version en vigueur depuis le 27 décembre 1984

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.