Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-1 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-2 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-4 (V)