Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.

En vigueur depuis le 23/07/1982En vigueur depuis le 23 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

I à XII - Paragraphes modificateurs.

XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.