Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982, égale à douze fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail.
Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007