Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)

En vigueur depuis le 29/06/1982En vigueur depuis le 29 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 26

Version en vigueur depuis le 29/06/1982Version en vigueur depuis le 29 juin 1982

Création LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982, égale à douze fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail.