Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)

En vigueur depuis le 29/06/1982En vigueur depuis le 29 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 23

Version en vigueur depuis le 29/06/1982Version en vigueur depuis le 29 juin 1982

Création LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

I - L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 en application de l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues ci-dessous.

II - Paragraphe modificateur

III - Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 en application de l'article 1496-III du code général des impôts demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.