Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)

En vigueur depuis le 29/06/1982En vigueur depuis le 29 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 29/06/1982Version en vigueur depuis le 29 juin 1982

Création LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée :

- aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;

- à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;

- à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.