Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)

En vigueur depuis le 29/06/1982En vigueur depuis le 29 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/1982Version en vigueur depuis le 29 juin 1982

Création LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

A compter de 1982, le dégrèvement d'office et total de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 I du code général des impôts est accordé aux contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi qu'aux veuves et aux veufs âgés de moins de soixante ans qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657 1 bis du code général des impôts et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes.

Alinéa modificateur