Une loi précisera, en tenant compte de leur caratère spécifique, les conditions dans lesquelles les établissements de crédit à statut mutualiste ou coopératif seront dotés des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de leur activité.
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008