Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008