Dans les sociétés mentionnées aux articles 1er, 12 et 29, toute modification du contrat de travail d'un membre du conseil d'administration représentant les salariés doit être préalablement soumise au conseil d'administration.
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008