Article 22
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996