Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

En vigueur depuis le 31/12/1982En vigueur depuis le 31 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 32

Version en vigueur depuis le 31/12/1982Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

Création LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982

I - Paragraphe modificateur

II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité. Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.