Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite à l'établissement hospitalier public intercommunal dénommé : "Centre hospitalier André-Bouron" de l'ensemble immobilier dit : "Hôpital André-Bouron", situé à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) et des meubles qui le garnissent. Cette cession est exonérée de tous droits ou taxes.