Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

En vigueur du 01/01/1983 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Article 83

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 2009

Abrogé par LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 (V)
Création LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

La garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.