Article 83
Abrogé par LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 (V)
Création LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
La garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.