Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Article 78

Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

Création LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

I - Les prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi que les ressources destinées à leur financement, sont retracées dans les comptes de la caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er janvier 1983.

II, III, IV Paragraphes modificateurs