Sont conservées pendant un délai de six ans les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014