Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.

En vigueur depuis le 04/12/1982En vigueur depuis le 04 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/12/1982Version en vigueur depuis le 04 décembre 1982

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1968, modifié par l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, sont réintégrés dans les cadres pour être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux.