Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.

En vigueur depuis le 04/12/1982En vigueur depuis le 04 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/12/1982Version en vigueur depuis le 04 décembre 1982

Les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon ou de rétrogradation, amnistiée en application des lois précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968, pourront bénéficier, pour la liquidation de leur pension, d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard à l'avancement subi du fait de ces sanctions.