Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

En vigueur depuis le 04/08/1981En vigueur depuis le 04 août 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 29

Version en vigueur depuis le 04/08/1981Version en vigueur depuis le 04 août 1981

Création LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981

I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat aux emprunts contractés, pour le financement de leurs programmes de développement économique ou de redressement financier, par les Etats situés tant en Afrique au Sud du Sahara que dans l'océan Indien liés à la France par un accord monétaire ou de coopération, ainsi qu'aux emprunts contractés par des banques, établissements financiers ou entreprises pour le développement de ces Etats.

II. Alinéa modificateur.