Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

En vigueur depuis le 29/01/1981En vigueur depuis le 29 janvier 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 29/01/1981Version en vigueur depuis le 29 janvier 1981

Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.