Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1983

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Création LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982

L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.