Article 8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
Création LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.