Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Création LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982

I. Paragraphe modificateur

II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.

III. Paragraphe modificateur