Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône

En vigueur depuis le 05/01/1980En vigueur depuis le 05 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/01/1980Version en vigueur depuis le 05 janvier 1980

Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.