Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP.

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin des années 1980, 1981 et 1982, un rapport sur l'emploi des jeunes, rendant compte des résultats de la politique menée depuis le 1er juillet 1977.