Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.
Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010