Le ministre de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 1980, habilité à conclure avec des établissements de crédit à statut légal spécial des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles pourront être stabilisées les charges du service d'emprunts contractés en devises étrangères.

La contre-valeur en francs de ces emprunts est utilisée pour l'octroi de prêts à des entreprises françaises qui réalisent des investissements susceptibles d'entraîner une amélioration de la balance des paiements.