Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)

En vigueur depuis le 22/12/1979En vigueur depuis le 22 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1979Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979

I Paragraphe modificateur

II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.