Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.

En vigueur du 20/01/1978 au 01/03/2008En vigueur du 20 janvier 1978 au 01 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2008

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Article 2

Version en vigueur du 20/01/1978 au 01/03/2008Version en vigueur du 20 janvier 1978 au 01 mars 2008

Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 11° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Avant le 30 avril 1980 *date limite*, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi accompagné d'un projet de loi insérant dans le code du travail des droits nouveaux résultant de l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation qui figure en annexe.