Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Le Gouvernement engagera une étude en vue de définir les bases d'une politique globale en faveur des familles, tendant à compenser les charges familiales. Cette étude portera sur les prestations en espèces, les mesures fiscales, les équipements et les services mis à la disposition des familles. Elle tiendra compte, notamment, d'une éventuelle suppression des critères de ressources pour l'attribution des prestations familiales, et plus particulièrement du complément familial, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité.

Cette étude fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 1978.