Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur depuis le 06/07/1977En vigueur depuis le 06 juillet 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/07/1977Version en vigueur depuis le 06 juillet 1977

Pour l'application aux entreprises des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, il n'est pas tenu compte des salariés engagés avant le 1er janvier 1978 dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus tant que les dispositions de ces articles portent effet.