Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).

En vigueur depuis le 21/06/1976En vigueur depuis le 21 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/06/1976Version en vigueur depuis le 21 juin 1976

Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.