Article 2 - Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1) - Légifrance

Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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IMPOT SUR LE REVENU (Articles 3 à 5)
- BENEFICES AGRICOLES (Articles 3 à 4)
  - SIMPLIFICATION POUR LES PETITS ET LES MOYENS EXPLOITANTS. (Articles 3 à 4)
    - Article 3
    - Article 4
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Article 5)
  - REGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER. (Article 5)
    - Article 5
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 6 à 7)
- TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS. (Article 6)
  - Article 6
- TAXE PROFESSIONNELLE POUR 1976, PLAFOND DE COTISATION. (Article 7)
  - Article 7
ABROGÉINFORMATION
- ABROGÉRADIODIFFUSION ET TELEVISION
  - ABROGÉREDEVANCES POUR LES USAGERS
    - ABROGÉDOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976.
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (Article 19)
- GUADELOUPE (Article 19)
  - CONSEQUENCE DES MESURES D'EVACUATION EN RAISON DES MENACES D'EXPLOSION DE "LA SOUFRIERE". (Article 19)
    - Article 19
- ABROGÉREUNION
  - ABROGÉFISCALITE.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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