I - Les achats ainsi que les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement.
Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1975