Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

En vigueur depuis le 14/09/1975En vigueur depuis le 14 septembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1975

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/1975Version en vigueur depuis le 14 septembre 1975

Création Loi 75-853 1975-09-13 Finances rectificative pour 1975 JORF 14 septembre 1975

I - Les achats ainsi que les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement.