Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.