Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.