Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat

En vigueur depuis le 31/12/1975En vigueur depuis le 31 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1975Version en vigueur depuis le 31 décembre 1975

Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté en tant qu'elles sont contraires à la présente loi. Sont également abrogés l'article 2 de cette même loi du 18 août 1936 et le premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.