Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

En vigueur depuis le 31/12/1975En vigueur depuis le 31 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 74

Version en vigueur depuis le 31/12/1975Version en vigueur depuis le 31 décembre 1975

Création Loi 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 décembre 1975

Les pensions de veuves remariées visées à l'article L53 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en paiement le 1er janvier 1976 donnent lieu à un versement unique et forfaitaire égal à dix années d'arrérage et sont ensuite annulées. Ce versement est effectué à une date d'échéance de la pension et les arrérages déjà payés restent acquis à la bénéficiaire.